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Lors de mon déménagement je dois tenir compte de diverses démarches administratives à effectuer pour que tout se passe au mieux.
Mes démarches si je suis locataire
Avant mon déménagement il est impératif de prévenir mon bailleur :
- agence immobilière
- société de gestion
- propriétaire
- office HLM
que je souhaite déménager par un courrier recommandé avec accusé de réception ou en m'y rendant directement avec le courrier et en demandant un récépissé de réception.
Dans la plupart des cas il sera nécessaire de faire cette demande de préavis de départ au minimum 3 mois avant mon déménagement.
Dans certains cas comme par exemple une mutation par mon employeur ou dans le cas d’un(e) étudiant(e) qui doit déménager lors d’un changement d’établissement, il existe certaines dispositions pour raccourcir le délai du préavis de départ.
Voici un courrier type de préavis de départ à envoyer à votre bailleur :
A télécharger au format Word (docx) | A consulter en ligne
Suite à ce courrier je devrai me mettre en relation avec mon bailleur pour fixer un rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de mon appartement, une fois vide de préférence.
Je devrais donc être présent lors de l’état des lieux pour constater avec le bailleur de l’état de l’appartement et signer celui-ci pour attester de mon accord.
Le bailleur devra me restituer mon dépôt de garantie versé à l’entrée dans le logement dans un délai de deux mois à compter de la date de remise des clés au bailleur, une fois déduites les sommes restant dues à celui-ci (travaux à effectuer, loyer impayé, etc.).
Mes démarches si je suis propriétaire
En tant que propriétaire, je dois demander à mon syndic, la délivrance d’un état daté indiquant :
- Les éventuelles sommes me restant dues
- Les sommes que mon syndic pourrait me devoir
- Les sommes qui doivent être incombées au nouveau propriétaire
A savoir: Il est possible d’obtenir un congé pour déménagement. Je dois me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines.
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