Les lois immobilières qui font parler d’elles

La loi Carrez

La loi Carrez ou loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 oblige tout vendeur ou loueur d’un bien immobilier à indiquer la surface du logement selon certaines conditions bien précises.

Les conditions

  • La surface comprise dans la loi carrez est couverte et fermée.
  • Les pièces inférieures à 8m² ne sont pas prises en compte.
  • Les caves, garages, stationnements, boxes et greniers ne sont pas compris dans la loi Carrez.
  • La hauteur sous plafond doit être d’au moins 1,80m pour être comptabilisée.

Quelques exceptions comme la véranda qui sera incluse dans la superficie privative (convient à la loi Carrez), mais pas dans la surface habitable du logement.

Les litiges

litige-financier-loi-immobilier-demenagement.jpgSi la superficie n’est pas renseignée dans l’acte de vente, l’acheteur est en droit dans un délai d’un mois à compter de la signature, d’intenter une action contre le vendeur pour annuler l’acte de vente.

Si la superficie indiquée est supérieure à la surface réelle de plus de 5%, l’acheteur peut, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente, demander une diminution du prix en proportion de la superficie déclarée en trop.

En revanche si la superficie a été sous-estimée dans l’acte de vente, l’excédent ne donnera droit à aucun supplément de prix.

La loi Duflot

La loi Duflot entrée en vigueur en janvier 2013 en remplacement de la loi Scellier, a pour objectif de favoriser l’investissement locatif des particuliers dans les logements neufs.

Elle concerne en priorité les zones ou la demande de logements est nécessaire et permet aux foyers les plus modestes d’accéder à la location plus facilement.

Les conditions

  • Investir dans un logement neuf aux normes environnementales pour un montant de 300000€ maximum par lot.
  • Louer le logement à un tarif 20% moins élevé que la moyenne des loyers observés sur le secteur.
  • S’engager sur 9 ans pour bénéficier d’une réduction d’impôts de 18% de l’investissement immobilier jusqu’à 54000€.

Les villes concernées

batiments-sociaux-construction-immobilier-demenager-louer-loi.jpgL’objectif de cette loi est de favoriser la construction et la location de nouveaux logements dans les zones ou les demandes sont prioritaires.

La France est découpée en zones qui sont A bis, A et B1

La zone A bis : Paris et sa petite couronne.

La zone A : Petit et grande couronne de la région Parisienne, la Côte d’Azur et la frontière de la Suisse.

La zone B1 : Toutes les agglomérations de plus de 250000 habitants, la grande couronne de Paris, Annecy, Chambéry, Bayonne, Cluses, Saint-Malo, La Rochelle, la Corse, les pourtours de la Côte d’Azur et les départements d’outre-mer.

Il est à noter que dans certaines villes de plus de 50000 habitants la préfecture pourra autoriser la mise en place du dispositif de la loi Duflot.

La loi Censi-Bouvard

porte-monnaie-fiscalite-immobilier-loi-immobiliere.jpgLe dispositif Censi-Bouvard entré en vigueur en 2012 permet de bénéficier d’avantages fiscaux lors de l’achat d’un logement neuf meublé sous certaines conditions.

 

 

Les conditions

  • Le logement doit faire partie d’une résidence services, de tourisme classé, étudiante, d’affaire ou d’une résidence pour les personnes âgées ou handicapées.
  • Bail commercial d’une durée minimale de neuf ans.
  • Acquérir un bien immobilier neuf ou sur le point d’être terminé en 2012.
  • Ou un logement réhabilité et achevé depuis 15 ans maximum.
  • Le montant maximum retenu pour le calcul de réduction d’impôt est de 300000€.
  • L’activité du loueur ne doit pas être professionnelle.
  • Les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23000€ par an et doivent représenter plus de 50% des revenus globaux de l’investisseur.
  • Les recettes locatives doivent être imposées en BIC (Bénéfices industriels et Commerciaux).

Avec toutes ces lois immobilières censées favoriser l’investissement immobilier pensez-vous qu’il soit pour autant intéressant d’acheter des biens immobiliers aujourd’hui ? On écoute votre avis dans les commentaires !

Photo principale par Richard Ying et Tangui Morlier (Own work) [CC-BY-SA-3.0], via Wikimedia Commons

Catégorie(s) du guide: 
Les démarches administrative

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Commentaire: 
Bonjour, Je rajouterai la loi Pinel sur le bail commercial : https://www.thebusinessplanshop.com/fr/blog/bail-commercial

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